Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'a · Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'a Art. 2

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