Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de · Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de Art. 12

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.