Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines rè · Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines rè Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.