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Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'a · Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.