Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulati · Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.