Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixati · Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixati Art. 2

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