Décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement · Décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.