FR · Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des établissemen
Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2