Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux a Art. 1
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines pour la campagne 2017.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-19