Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux a · Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017

Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Définition de la période de détention obligatoire.

La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

Zitiert von

Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux a Art. 9