Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.