Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.