Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservi Art. 2

Les catégories d'informations à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :

1° Etat civil, identité, données d'identification :

- numéro SIREN/SIRET ;

- numéro d'opérateur ;

- raison sociale ;

- adresse de l'opérateur.

2° Informations d'ordre économique et financier :

- identification de la déclaration récapitulative mensuelle ;

- identification du produit ;

- balance des stocks ;

- liquidation des droits.