Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation d · Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.