Arrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement au Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, qualité, coordonnées GPS du lieu de la mesure, numéro de SIRET ou code officiel géographique de l'organisme habilité signature, mot de passe, login,

2° Données relatives à l'occupant des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, type de lieu (individuel, collectif).

3° Données relatives au propriétaire des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.

4° Données relatives au responsable de l'établissement recevant du public : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.

5° Pour les données de connexion :

- identifiants de connexion ;

- information d'horodatage.