Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 201 Art. 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 novembre 2017.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne.

Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.