Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n · Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté

Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.