Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI · Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VI Art. 29

Chapitre VII : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.