Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commissi · Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commissi Art. 4

Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.