Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commissi Art. 6
Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-08