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Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 201 · Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.