Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de rembou · Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse

Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de rembou Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de Corse. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.