Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 6
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 2
- Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 4
- Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n Art. 5