Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de rembourse Art. 3

La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :

A. - Pour une première demande d'indemnisation :

- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;

- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :

- l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;

- la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.