Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2 · Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la circulation routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.