Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consulta · Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consulta Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.