Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les disposi · Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les disposi Art. 39

Titre II : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.