Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement a Art. 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;

- du référentiel des taux (R-taux) ;

- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;

- du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).