Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signaleme · Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signaleme Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.