Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 · Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.