Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement a Art. 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données d'identification du redevable :

- identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;

- identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;

- adresse ;

2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;

3° Les informations relatives à la gestion de la créance :

- renseignements de gestion ;

- diligences et poursuites exercées ;

- coordonnées bancaires du redevable ;

- données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;

- zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;

4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :

- pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ;

- pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.