Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement a · Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers)

Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement a Art. 8

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) est abrogé.