Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 19 · Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text