Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2 Art. 2
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.