Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2 · Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.