Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacation · Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité

Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.