Décret n° 2017-1567 du 16 novembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1567 du 16 novembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

Décret n° 2017-1567 du 16 novembre 2017 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.