Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalité · Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.