Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations · Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)

Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,03 % ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,25 % ;

Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 21,72 %.