Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité in · Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité in Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.