Décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.