Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre · Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.