Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines Art. 21
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.