Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.