Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification · Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.