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Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution · Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution Art. 1