LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Inhalt

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
2. Art. 1
3. Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
4. Art. 2
5. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
6. Art. 3
7. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS
8. Art. 4
9. Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
10. Art. 5
11. Art. liminaire