Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité d · Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;

- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.