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Décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributi · Décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.