Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 39

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.

Il peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier.